Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande d’abonnement, de crédits ou de prestations payantes proposées par l’Éditeur du service ProspectorAI, identifié dans les mentions légales. Elles complètent les CGU.

1. Champ d’application

Les CGV régissent les relations contractuelles entre l’Éditeur et tout client professionnel ou consommateur (« le Client ») effectuant un achat via le Site ou les interfaces de paiement intégrées. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.

2. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des offres (fonctionnalités, volumes, durée d’engagement le cas échéant) sont présentées sur le Site. Les photographies ou schémas sont indicatifs. L’Éditeur peut faire évoluer les offres tant qu’il respecte les commandes en cours.

3. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
• Le paiement est réalisé par carte bancaire ou tout moyen proposé via le prestataire de paiement (ex. Stripe). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires.
• Les factures ou reçus sont disponibles conformément aux usages du prestataire de paiement et aux options du compte Client.

4. Abonnements et reconduction

Lorsque l’offre souscrite est un abonnement à reconduction tacite, le Client est informé des modalités de reconduction et de résiliation avant la commande. Le Client peut mettre fin au renouvellement selon les options prévues sur le Site (ex. portail client de facturation) et dans les délais indiqués lors de la souscription.

5. Crédits et consommables

Les crédits ou unités prépayées sont consommés selon les règles affichées sur le Site (par recherche, par export, etc.). Sauf mention contraire expresse, les crédits non consommés peuvent être soumis à une durée de validité ou à des règles de report précisées à l’achat.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf renoncement express et demande de prestation immédiate lorsque la loi le permet (prestation entièrement exécutée avant la fin du délai avec accord préalable du Client).

Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande claire à l’adresse de contact de l’Éditeur indiquée dans les mentions légales, avant l’expiration du délai. Les modalités de remboursement interviennent dans un délai raisonnable selon les moyens de paiement utilisés.

7. Exécution du service

Le Service est fourni par voie d’accès distant. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

8. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales (notamment conformité du bien au contrat, défauts cachés) dans les conditions du Code civil et du Code de la consommation lorsqu’il a la qualité de consommateur.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à l’Éditeur aux coordonnées figurant dans les mentions légales, avec les références de commande utiles à son traitement.

10. Médiation et litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’Éditeur, après démarche préalable auprès du service client. Les coordonnées du médiateur retenu par l’Éditeur figurent [À compléter] ou seront communiquées sur demande.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.